Encadrement des loyers pour 2013-2014 : le point

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Actualités
05/09/2013

Encadrement des loyers pour 2013-2014 : le point

 
Voici un bon résumé des évolutions...
 
Le gouvernement a estimé devoir reconduire pour un an la mesure d'encadrement des loyers, instaurée en 2012, dans les zones dites tendues en attendant une réforme plus profonde.
 
  1. Dispositif reconduit
Un décret du 30.07.2013 (publié le 31.07)  , est venu reconduire le dispositif d'encadrement des loyers, instauré pour un an à compter du 01.08.2012. Le décret est entré en vigueur le 01.08.2013.
 
Pour les locations concernées : Seuls les logements loués nus, dont la location est régie par la loi du 06.07.1989, sont visés par le décret. Une location en meublé continue donc d'échapper au dispositif.
 
Hors première location : Le dispositif continue d'impacter le montant du loyer qui peut être réclamé à un nouveau locataire (relocation d'un logement vacant), mais aussi à un locataire en place (au renouvellement de son bail). La première mise en location d'un logement n'est pas concernée : le loyer du locataire peut ainsi continuer d'être fixé à loisir, sans contrainte (secteur libre).
 
En attendant la réforme : Ainsi que la ministre du Logement l’a souligné, cette « mesure d'urgence » est reconduite pour un an, en attendant l'adoption par le Parlement du « dispositif pérenne » d'encadrement des loyers, prévu dans son projet de loi « Alur ».
 
  1. Le principe
Pour une relocation, le loyer ne peut excéder le dernier loyer (HC) du précédent locataire, si ce n'est en le révisant sur la seule base de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). C'est aussi cette seule révision IRL qui est possible, lors du renouvellement d'un bail (y compris en cours au 01.08.2013). Notez que la valeur de l'IRL a été fixée en dernier lieu à 124,44 (valeur deuxième trimestre 2013, cf. JO du 16.07.2013).
 
Les dérogations. Le décret a maintenu les règles, fixées en 2012, qui permettent de rehausser un loyer sans avoir à supporter la limite de la variation de l'IRL. Il faut pour cela pouvoir justifier de travaux d'amélioration (en parties privatives ou communes) d'un montant élevé et/ou d'un loyer sous-évalué. Mais attention : le nouveau loyer continue de ne pouvoir, alors, dépasser un certain plafond réglementaire.
 
  1. Les communes concernées
 
Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique désormais pour les logements situés dans les (seules) communes mentionnées dans la (nouvelle) liste annexée au décret du 30.07.2013.
Ce qui change. Ce sont 28 et non plus 27 agglomérations de plus de 50 000 habitants qui sont désormais touchées (en métropole). Notez que celles de Douai/Lens et Forbach ont été écartées de la liste, mais que celles d'Arras, Compiègne et Rouen y figurent. Prévoyez de consulter la liste exacte des communes concernées afin de savoir à quoi vous en tenir... pour tout renouvellement d'un bail arrivant à échéance avant le 01.08.2014, et jusqu'au 31.07.2014 pour toute remise en location (tenez compte de la date de signature du bail).