Entrée en vigueur officielle du nouveau contrat-type de syndic « tout sauf »

03/07/2015 Actions et Actus

Entrée en vigueur officielle du nouveau contrat-type de syndic « tout sauf »

  Depuis hier (2 juillet 2015), l’ensemble des contrats de syndic conclus ou renouvelés doivent impérativement être conformes au décret relatif au contrat-type du 26 mars 2015.   Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur ce sujet ainsi que la publication d’un guide dédié à ce thème que les adhérents collectifs peuvent télécharger dans la librairie du site de l’ARC.   Nous allons donc reprendre à travers cet article, uniquement les éléments qui font la particularité du contrat-type de syndic.
  1. Un contrat de syndic qui doit être conforme aux prescriptions du décret du 26 mars 2015

Le contrat-type présenté par le syndic doit être en tout point (forme et contenu) conforme à celui prévu dans le décret du 26 mars 2015.   Le syndic ne peut, en aucun cas, modifier, rajouter, ou supprimer une clause.   Voici le lien pour accéder au contrat-type réglementaire : www.arc-copro.com/4281.   Attention, certains syndics ont déjà essayé de déroger d’une manière ou d’une autre aux dispositions du contrat-type réglementaire.   C’est le cas notamment du cabinet GIEP qui a intégré une clause lui permettant de facturer les photocopies alors que celles-ci doivent être incluses dans le forfait de base.
  1. Les précisions des éléments variables

Le contrat type donne la possibilité au syndic et au conseil syndical de déterminer trois types de variables. Il s’agit : - du nombre de visite(s) sur l’immeuble par le syndic ; - du nombre de réunion(s) du conseil syndical avec le syndic ; - de la plage horaire de la tenue de l’assemblée générale ainsi que de sa durée. Le conseil syndical devra vérifier que ces variables ont bien été mentionnées sur le contrat-type et, surtout, qu’elles sont adaptées à la copropriété et non imposées par le syndic.
  1. Des montants à définir

Le contrat-type oblige le syndic à prévoir un montant de réduction des honoraires en fonction de deux choix faits par les copropriétaires lors de l’assemblée générale.
  1. si le syndicat de copropriétaires accorde au syndic la dispense de fournir un extranet à la copropriété ;
  2. s’il décide de faire appel à une société d’archivage pour gérer les archives de la copropriété.
Néanmoins, dans la plupart des contrats-types déjà étudiés, on constate que le syndic n’a pas mentionné ces montants à déduire du forfait global. Il faudra donc vérifier particulièrement la clause 7.2.2 du contrat afin de s’assurer que cette information figure bien dans le contrat. Rappelons que l’ARC va, dès le prochain salon indépendant, présenter deux outils informatiques à destination des adhérents collectifs de l’ARC :
  • le premier outil permettra d’aider les conseillers syndicaux à vérifier que le contrat type proposé par le syndic est bien conforme et performant ;
  • le second permettra de les aider à réaliser une mise en concurrence efficace, afin d’obtenir un contrat adapté aux besoins et aux attentes de la copropriété.
Alors, un peu de patience et à bientôt pour le prochain salon de l’ARC.  
  Comment mettre en œuvre le contrat type ?     www.arc-copro.com/j863     - Comment lire et exploiter le contrat-type ?   - Comment prévenir les abus et irrégularités en matière de contrat de syndic ?   - Comment estimer les honoraires de base et les prestations particulières ?   - Comment mettre en concurrence les contrats de syndic ?