Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur un sujet qui peut paraître anodin mais qui en définitive peut s’avérer être extrêmement stratégique.
Il s’agit du décalage la date de l’exercice comptable de la copropriété.
Bien souvent, les syndics professionnels présentent cette solution comme un avantage pour la copropriété en inventant des arguties pas très convaincantes.
A ce titre, voici une question d’un adhérent qui plante bien le contexte :
Essayons d’expliquer plus clairement la situation en rappelant les textes applicables pour ensuite donner nos recommandations.
I – Les enjeux en questionL’article 5 du décret du 14 mars 2005 prévoit que l’assemblée générale peut modifier la date de la clôture de son exercice comptable.
Par conséquent, l’assemblée générale peut décider que la fin de son exercice ne se terminerait plus par exemple le 30 septembre mais le 31 décembre.
La date de début et de fin d’exercice est décidée à la création de la copropriété.
Le même article précise qu’exceptionnellement le premier exercice peut être au maximum de 18 mois pour ainsi faire en sorte qu’il se termine en fin d’an...
La suite est réservée aux abonnées.