Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic. Comme tout contrat il doit être exécuté de bonne foi et conformément aux stipulations contractuelles.
Autrement dit, si le contrat prévoit une durée d’un an commençant le 19 avril 2021 pour se terminer au 19 avril 2022, il n’est pas possible de mettre un terme avant cette date.
Cependant, la loi a prévu deux exceptions pour mettre un terme de manière anticipée au contrat de syndic. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le syndicat des copropriétaires de renoncer à ces possibilités ou pour le syndic de les refuser.
Pour mémoire, ces exceptions s’appliquent pour tous contrats de syndic conclus après le 1er juin 2020.
I. La résiliation anticipée suite au non-renouvellement du contrat du syndicIl est offert la possibilité pour le conseil syndical qui ne souhaiterait pas renouveler le contrat du syndic de l’informer et de mettre un terme à son contrat par la tenue d’une assemblée générale qui devra impérativement se tenir dans les trois mois précédant le terme du contrat.
Il n’y a pas besoin de justifier d’un motif légitime pour résilier de manière anticipée le contrat de syndic.
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