Au sein de nombreuses copropriétés, des copropriétaires louent leur bien à des locataires. La question qui se pose en présence de droit de jouissance privative rattaché à leur lot privatif est de savoir si le bailleur peut alors louer uniquement sa partie privative.
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de rappeler ce qu’est un droit de jouissance privative, avant de savoir s’il existe une obligation ou non pour le bailleur de louer le lot privatif avec le droit de jouissance privative.
I. Le droit de jouissance privative d’une partie communeLa partie commune appartient indivisément à tous les copropriétaires, de sorte que tous les copropriétaires peuvent en user librement à la seule condition de ne pas porter atteinte aux droits de jouissance des autres copropriétaires.
Cependant, il existe dans certaines copropriétés des parties communes à jouissance privative. Dans cette appellation, on note l’opposition entre partie commune et jouissance privative.
C’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 6-3 portant définition du droit de jouissance privative. Il s’agit ainsi, de parties communes « affectées à l’usage ou à l’utilité d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Connectez-vous