La participation des copropriétaires à l’assemblée s’est étoffée d’un nouveau support : la visioconférence.
Ce dispositif, soumis à des prescriptions légales et réglementaires précises, a néanmoins connu un régime dérogatoire lors des premières vagues de la pandémie.
I. Visioconférence : cadre légal ordinaireL’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit un article 17-1 à la loi du 10 juillet 1965 autorisant la participation des copropriétaires aux assemblées par la visioconférence, voire tout autre moyen de communication électronique (audio, internet).
Un décret du 27 juin 2019 a pour sa part complété le décret du 17 mars 1967 en précisant notamment les modalités réglementaires de recours à la visioconférence lors des assemblées, à savoir un article :
- 13-1 soulignant, que ce dispositif doit garantir l’identité de chaque participant (copropriétaire ou représentant), la transmission des voix des intervenants, ainsi que les délibérations de manière continue et simultanée.
Pour ce faire, une assemblée préalable doit se prononcer sur une proposition jointe à sa convocation d’un prestataire spécialisé répondant à ces impératifs réglementaires ;
- 13-2 selon lequel toute personne souhaitant reco...
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