Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Loués par leurs propriétaires le 1/1/2015
dans les départements de Paris, Val-de-Marne, Nord, Orne et Charente-Maritime
Comme nous l’avons déjà expliqué, l’ARC est actuellement consultée dans le cadre de l’expérimentation concernant l’évolution du mode de calcul des valeurs locatives (voir notre article www.arc-copro.com/738r).
Voici quelques précisions sur la mise en place de cette expérimentation.
I. Contexte de l’opération
Les valeurs locatives actuelles des locaux d’habitation datent de 1970 et ne reflètent plus la réalité du marché locatif ; par ailleurs, leur mode de calcul, complexe et peu lisible, entraîne souvent un sentiment d’opacité et d’iniquité chez les usagers. C’est pour cela que l’article 74 de la loi de finances rectificative n°2013-1279 du 29 décembre 2013 a prescrit l’expérimentation d’une révision des valeurs locatives brutes. Cette opération a un caractère obligatoire et les propriétaires concernés sont tenus de retourner les déclarations selon l’échéancier retenu.
La Direction Générale des Finances Publiques vient de lancer cette expérimentation dans 5 départements conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 : Paris, Val-de-Marne, Nord, Orne et Charente-Maritime. Ces départements ont été choisis car ils sont représentatifs de la diversité de la situation du marché et des départements urbains, mixtes et ruraux comportant de nombreuses communes, des ZUS et des zones touristiques.
La durée de la collecte des déclarations ou des télédéclarations est de 2 mois à partir du 15 février 2015.
Un rapport sera remis au Parlement pour l’automne 2015 à l’issue de la phase de collecte des informations. Il devra retracer les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Il convient de souligner que les données collectées ne seront pas utilisées pour recalculer les impôts locaux dans les 5 départements. Il s’agit en fait d’une opération à blanc et les données collectées ne seront pas conservées.
II. Propriétaires concernés
Sont concernés uniquement les propriétaires bailleurs sociaux ou privés déclarés auprès de l’administration au 1er janvier 2015, ce qui représente 2,1 millions de locaux sur le périmètre de l’expérimentation.
Ils vont recevoir à compter du 15 février des déclarations ou des courriers les invitant à télédéclarer leurs biens en location.
Des déclarations pré-identifiées « papier » au nom du propriétaire (une déclaration pré-identifiée par local loué) seront adressées sous film plastique aux propriétaires bailleurs de moins de 5 locaux (c’est-à-dire de 1 à 4 locaux). Ces derniers pourront également procéder à une télédéclaration en ligne à partir des identifiants figurant sur le courrier accompagnant les déclarations.
Les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus ne recevront pas de déclaration « papier » mais un courrier mentionnant leurs identifiants de connexion au service de la télédéclaration.
Les services fiscaux ont mis en place dans chaque département un service d’assistance aux usagers dont les coordonnées figurent dans le courrier accompagnant les déclarations.
III. Informations collectées
Les informations collectées dans le cadre de l’expérimentation portent sur :
- l’occupation ou non du local loué au 1/1/2015 ;
- la nature du local loué (selon typologie définie par les services fiscaux) ;
- le caractère social ou non du local loué ;
- la date d’achèvement et l’état d’entretien du local loué ;
- le loyer annuel dû en 2015 ;
- la superficie principale et les surfaces annexes du local loué (surface Carrez).
IV. Pourquoi les copropriétés sont-elles concernées ?
Les copropriétés sont concernées par cette opération si elles paient de la taxe foncière pour des logements mis à la disposition ou loués à des gardiens, des employés d’immeubles ou des particuliers.
Nous vous recommandons donc de suivre attentivement cette opération avec votre syndic professionnel d’autant qu’il peut y avoir un problème de désignation du destinataire entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la déclaration, n’hésitez pas à solliciter le service d’assistance des services fiscaux puis à nous faire part de vos problèmes non réglés en envoyant un mail à observatoire@arc-copro.fr.