Extranet au 1er janvier 2015 : l’ARC écrit aux ministres de du Logement et de la Justice

 

Une des devises de l’ARC c’est : « On n’enfonce par un clou avec un seul coup de marteau ».

 

Pour l’extranet, il va sans doute falloir encore quelques coups de marteau, malheureusement. Mais, s’il le faut, nous les donnerons.

 

Nous vous incitons :

 

1.à (re)lire notre dossier du mois de novembre sur le sujet intitulé : «Un extranet : obligatoire : pour qui pour quoi ? » (voir : www.unarc.fr/x19y) ;

 

2.à lire ci-dessous la nouvelle lettre adressée aux deux ministres concernées (Logement et Justice) à qui nous rappelons qu’une autre devise de l’ARC (empruntée à l’Abbé Pierre) est : « ne lâchez jamais… ».

 

                                            

Ministre de l’Égalité des territoires et du logement
                                                                                                                            Madame Sylvia PINEL

                                                                                                                      Hôtel de Castries
                                                                                                                    72 rue de Varenne

                                                                                                                               75007 Paris

 

                                                                                                      Paris, le 18 Novembre 2014

                                                                               

Objet : Portabilité des données contenues dans l’extranet du syndic.

Madame la Ministre,

 

En tant que principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, nous vous alertons concernant une dérive probable relative à une nouvelle disposition issue de la loi ALUR - à savoir l’obligation d’extranet en copropriété applicable au 1^er juin 2015 et plus précisément sur la dérive potentielle concernant l’absence d’interopérabilité.

 

Comme indiqué, à partir du 1^er janvier 2015, l’ensemble des syndics professionnels sont tenus de proposer aux syndicats de copropriétaires un espace sécurisé de documents dématérialisés.
 

Or, à ce jour aucun texte réglementaire n’est prévu pour préciser le cadre de ce dispositif.

 

Nous avons donc pris l’initiative d’organiser un groupe de travail pluridisciplinaire (administrateurs de biens, associations, concepteurs de logiciels, opérateurs etc) ayant pour mission de rédiger un projet de texte définissant les exigences auxquelles devront répondre ces extranets.

 

De façon unanime, ce groupe de travail a convenu que les données insérées dans cet extranet devront être la seule propriété du syndicat des copropriétaires. En effet, elles devront « suivre » la copropriété indépendamment du syndic en place. Cependant, malgré ce constat, les concepteurs de logiciels et les syndics professionnels invoquent à présent des difficultés de « portabilité numérique » d’une solution informatique vers une autre, rendant impossible le transfert des données numériques d’un syndic à l’autre.

 
Cet argument implique donc qu’en cas de changement de syndic, le cabinet repreneur ne pourra pas récupérer les données numériques du syndicat des copropriétaires.

 
Le risque est que ce dernier se retrouve captif du syndic en place, sous peine de perdre ses données et leur historique. Les syndics vont donc être tentés de profiter de cette situation pour capter leur clientèle en verrouillant davantage les données numériques de la copropriété, les rendant ainsi intransférables.

 

Or de notre côté, nous savons qu’il existe aujourd’hui plusieurs possibilités techniques et informatiques permettant un transfert des données numériques d’un logiciel à un autre.

Nous avons d’ailleurs commencé à travailler sur cette question et nous sommes d’ores et déjà en mesure de vous affirmer que des solutions informatiques existent notamment grâce à des « API » (Application Programming Interface) ou bien encore par le biais d’option « SOAP » à l’instar des solutions développées par le ministère de l’Intérieur en matière de jeux en ligne.

 

Des solutions encore plus simples sont envisageables : par exemple obliger à transférer les données vers des logiciels « open-source ».

Nous vous sollicitons donc pour intégrer dans le décret du 14 mars 1967 des dispositions adaptées afin de préciser les exigences minimums que devront présenter ces extranets.

 

Nous restons à votre disposition d’une part pour vous présenter nos premiers éléments d’études et d’autre part pour vous apporter de plus amples précisions sur les solutions techniques et informatiques.

 

Nous vous prions de recevoir Madame la Ministre, l’assurance de notre haute considération.

 

Jean Claude Bouillet                                                                                   Bruno Dhont

 

                                   

Président                                                                                                         Directeur général ».