Extranet : l’ARC et l’UFC-Que-Choisir adressent leur projet d’arrêté aux deux ministres (Logement et Justice)

Extranet : l’ARC et l’UFC-Que-Choisir adressent leur projet d’arrêté aux deux ministres (Logement et Justice)

1.  Extranet : les quatre problèmes qu’il va falloir traiter 

• Comme nous ne cessons de le dire il est absolument indispensable que l’extranet (obligatoire à partir du 1^er janvier 2015 pour toutes les copropriétés gérées par un syndic professionnel) soit encadré par un arrêté qui permette de traiter quatre types de problèmes :

• les honoraires de syndic ;
• le périmètre (que doit-il y avoir impérativement dans les extranets ?) ;
• la protection des données et informations personnelles ;
• l’interopérabilité (transfert en cas de changement de syndic).

2.  Relire notre analyse 

·Vous pouvez relire la présentation succincte que nous faisons de ces quatre problèmes dans notre article récent : « Extranet obligatoire au 1^er janvier 2015 : quatre problèmes à résoudre » : voir : www.unarc.fr/1mqt.

3. Un projet de texte d’arrêté

• Pour tenter de sensibiliser plus efficacement les ministères concernés (Logement et Justice) et, surtout, pour faire avancer les solutions, nous avons rédigé un projet d’arrêté avec l’UFC-Que-Choisir, que nous avons adressé aux deux ministres concernées (Madame Pinel (Logement) et Madame TAUBIRA (Justice). Parallèlement nous soumettons ce projet aux professionnels concernés (syndics, éditeurs de logiciels, juristes spécialisés…) en espérant que ceux-ci - à leur tour - pourront agir dans ce sens et obtenir la publication d’un arrêté.