La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu deux dispositions en matière de copropriété.
La première concerne la publication d’une ordonnance qui a réformé en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Celle-ci date du 30 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 1er juin 2020.
La deuxième concerne un code de la copropriété, qui est censé codifier les dispositions légales et règlementaires qui concernent le droit de la copropriété.
Le ministère de la Justice avait un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN pour produire ce code. La date d’échéance est donc le 24 novembre 2020 soit dans quelques semaines.
I. Un abandon de la chancellerie
La difficulté première en matière de droit de la copropriété est qu’il dépend de plusieurs textes légaux et règlementaires.
À titre non-exhaustif, il y a la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, le décret et l’arrêté du 14 mars 2005 qui définit les règles comptables, le décret du 26 mars 2015 qui fixe le contrat type, auxquels s’ajoutent des dispositions du code de l’énergie et du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, la première problématique est de déterminer à partir de quel texte, le code devait être composé, soit en se limitant aux textes fondamentaux soit en intégrant toutes les dispositions existantes concernant la copropriété.
Au final, la chancellerie semble avoir définitivement jeté l’éponge en abandonnant le principe même du code de la copropriété même en sa version de base.
Ainsi, les juristes et usagers resteront avec la bonne vieille loi du 10 juillet 1965, qui n’intègre quasiment aucune disposition qui remonte à cette date, et le décret du 17 mars 1967.
Pour rappel, même si sur le marché est vendu « le code de la copropriété » il s’agit dans les faits d’un leurre, puisque la loi du 10 juillet 1965 est en réalité une annexe du Code civil.
II. La réponse de l’ARC
On peut regretter la parution d’un vrai code de la copropriété ne serait-ce que pour avoir une meilleure visibilité des dispositifs.
En effet bien souvent, une disposition légale est complétée par plusieurs articles règlementaires.
Ceci étant dit, pour combler ce manque l’ARC a rédigé un nouveau guide qui reprend les dispositions phares de la loi du 10 juillet 1965 et qui ont été réformées par l’ordonnance du 30 octobre 2019, en mettant en parallèle les articles règlementaires y afférant.
Ainsi, grâce à ce guide, le lecteur pourra avoir une visibilité complète de l’encadrement légal et règlementaire du dispositif.
Au grand bonheur des adhérents, ce guide sera joint gratuitement à la revue d’octobre qui sera comme chaque trimestre envoyée par courrier.
