FONCIA et le D.U.E.R. :
mettons les points sur les « i »
I. FONCIA ne respecte pas l’arrêté du 19 mars 2010
Des adhérents ont reçu une lettre très longue d’un cadre de FONCIA qui justifie - à tort - qu’un syndic peut répercuter la facturation de la sous-traitance du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques).
FONCIA est dans l’erreur et toute l’habilité sémantique du monde n’y fera rien.
Voici :
- la lettre de FONCIA ;
- notre réponse.
II. Les circonlocutions de FONCIA
Bonjour,
Je reviens vers vous après un certain temps, car il m’a été nécessaire de procéder à de nombreuses recherches et vérifications sur les dix dernières années.
En effet, lors des débats au Conseil National de la Consommation, le collège consommateurs avait souhaité que « l’établissement et la tenue du DUER (document unique d'évaluation des risques) » incombent au syndic (tableau V19 de la réunion du mardi 17 avril 2007).
A cette époque, les professionnels avaient fait valoir qu’il ne leur appartenait pas de recenser les risques liés à l'exécution du contrat de travail d'un salarié du syndicat, et de préciser les mesures à prendre pour supprimer ces risques.
Admettre que cette mission relèverait de notre mandatement constituait sans aucun doute une interprétation extensive de nos obligations et était certainement contraire à la circulaire DRT du 18 avril 2002 du ministère du Travail, qui recommandait une approche pluridisciplinaire de l’évaluation des risques professionnels, à la fois technique, médicale et organisationnelle.
Logiquement, les professionnels ont souhaité une solution médiane consistant à intégrer dans le forfait de gestion courante la «mise en place du DUERSST et mise à jour » et non son établissement.
Les membres du groupe de travail auquel nos deux instances appartenaient, ainsi que la DGCCRF qui présidait les travaux, se sont entendus sur ce dernier texte (compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur « l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété » du 14 mai 2007).
Comme vous le savez, l’avis du CNC du 27 septembre 2007, et ensuite, l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, ont repris cette formulation, qui ne saurait se confondre avec celle que votre collège souhaitait, qui consistait à nous obliger à élaborer le DUERSST.
Cette rubrique étant dans la gestion des diagnostics, comme pour l’amiante par exemple, nous considérons que la formule « V-8. Mise en place du DUERSST et mise à jour » n’implique donc pas pour le syndic l’obligation d’analyser lui-même les risques professionnels et de rédiger le document unique, mais de veiller à ce que ce document soit établi.
Bien évidemment, comme je vous l’avais précédemment indiqué, cette démarche ne peut donner lieu par le syndic à aucune facturation complémentaire d’honoraires autre que celle fixée par ses honoraires de base, et je vous confirme qu’aucun honoraire particulier n’a été facturé en ce sens par notre cabinet.
Vous connaissez l’importance de la portée des termes retenus et comme il ne fait aucun doute que son élaboration n’incombe pas au syndic, c'est donc naturellement qu’il a été demandé à une société spécialisée, présentant toutes les garanties de compétence et d'assurance requises, de procéder à cette mission particulière.
En conclusion, la demande de remboursement du DUER facturé au seul bénéfice du syndicat des copropriétaires me semble tant moralement que légalement totalement injustifiée.
Bien cordialement
Grégory TOURNIER ».
III. La réponse du directeur de l’ARC
FONCIA SOGI PELLETIER
FONCIA AKTYS
FONCIA TRANSACTION LOCATION PAYS D'OC
Grégory TOURNIER - Président
17 rue de l'Olivette
34535 Béziers
Paris, le 28 Mai 2013
Objet : DUER
Monsieur,
Monsieur BONNETTE, Directeur d’ARC-Languedoc m’a adressé le courrier dans lequel vous tentez de justifier la facturation (aux copropriétés) de la mise en place et mise à jour du DUER confié par vos soins à des tiers.
En tant que « négociateur » pour le compte de l’ARC de l’avis du Conseil National de la Consommation (CNC) concernant les contrats de syndic - ainsi que vous évoquez dans votre courrier - et en tant que membre de la Commission nationale paritaire des gardiens et employés d’immeuble, je peux vous assurer que vous vous trompez lourdement :
- L’établissement [ou mise en place, les deux termes sont strictement équivalents] et la mise à jour du DUER sont à la portée de tous les syndics - professionnels ou non - étant donné le type d’emplois très simples et circonscrits concernés en copropriété (gardiens, femme de ménage, homme d’entretien, personnel administratif...).
- La Commission Nationale Paritaire a d’ailleurs mis au point un document destiné à tous les employeurs et leur mandataire pour leur permettre de réaliser eux-mêmes simplement ce travail, ce qui prouve bien qu’il n’est nul besoin de faire appel à des spécialistes.
- Non seulement l’établissement du DUER et sa mise à jour sont simples, mais il est indispensable que le syndic puisse assurer lui-même ce travail, ceci pour deux raisons :
- cela l’oblige à rencontrer et discuter avec le personnel des syndicats de ses éventuels problèmes ;
- cela favorise ensuite l’adéquation des solutions (simples) préconisées aux problèmes rencontrés.
- La mise à jour - une fois établi le premier DUER - est, comme vous le savez et sauf exception, une simple formalité et - là encore - doit être l’occasion pour le syndic de rencontrer le personnel, ce qui rentre dans la mission courante d’un syndic.
D’ailleurs la Commission de travail du CNC l’a bien admis également.
- Si, dans quelques cas très précis et très rares, le syndic ne se sent pas capable de faire lui-même le DUER et qu’il souhaite se faire conseiller (comme il peut vouloir se faire assister pour traiter certains problèmes aigüs du droit du travail ou du droit tout court), cela ne l’autorise nullement à répercuter sur le syndicat des copropriétaires la facturation de ces conseils et donc à contourner la lettre et l’esprit de l’arrêté du 19 mars 2010.
Pour toutes ces raisons - raison historique, raison de droit, raisons pratiques, raisons liées à la gestion du personnel, raisons techniques - la mise en place et la mise à jour du DUER relèvent de la gestion courante du syndic et ne peuvent donner lieu à aucune facturation supplémentaire, même si le syndic ne se sent pas suffisamment compétent et souhaite se faire assister, ce que l’arrêté du 19 mars 2010 a bien acté et ce qu’a confirmé la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice dans la lettre que le directeur de l’ARC-Languedoc vous a dressé en copie.
Recevez, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Bruno DHONT
Directeur de l’ARC ».
Conclusion : si votre syndic a besoin d’aide pour mettre en place (établir) et mettre à jour le DUER, il faut qu’il en assume la charge financière, tout « FONCIA » soit-il...