En copropriété, financer de gros travaux peut s’avérer difficile pour les copropriétaires surtout pour ceux déjà confrontés à des charges importantes. Afin de lutter contre la dégradation des copropriétés et prévenir toutes difficultés financières, la loi ALUR impose, depuis janvier 2017, à toutes les copropriétés, de disposer d’un fonds travaux.
Ce fonds d’épargne de prévoyance a vocation à anticiper le financement des travaux notamment ceux destinés à la rénovation énergétique. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire ne pouvant être inférieure à 5% du budget prévisionnel, le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte spécifique destiné à recevoir ces cotisations.
Enfin, les sommes constitutives du fonds travaux sont acquises au lot et par conséquent sont non restituables aux copropriétaires lors d’une mutation.
Alors que le fonds travaux - appelé sur la base de la clé des charges communes générales de la copropriété - n’était utilisé que pour des travaux en charges générales par de nombreux syndic, la loi Elan en modifiant l’article 14-2 de la loi vient faire évoluer les possibilités.
I. Une constitution des provisions pour le fonds travaux qui limitait son utilisationEn application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que les ...
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