« Forfait administratif » (suite)
Un président de conseil syndical adhérent à l’ARC nous écrit suite à notre article sur le forfait administratif (voir : www.unarc.fr/pjh1 ).
« Bravo et merci pour votre article sur le forfait. Suite à votre article et comme j’ai la GIEP comme syndic, j’ai exigé qu’il supprime le « forfait administratif ». Ils ont fini par accepter.
Merci à l’ARC ».
Oui le « forfait administratif » est illégal.
C’est ce que l’UFC-Que-Choisir (première association de consommateurs) et l’ARC (première association de conseils syndicaux) ont rappelé au cours de leur conférence de Presse présentant leur « Observatoire des syndics » (voir : www.unarc.fr/xc7a ).
Pour ceux qui voudraient un argumentaire purement juridique, voici quelques précisions (adressées récemment à un syndic récalcitrant) :
- L’arrêté du 19 mars 2010 précise que les seuls frais que le syndic puisse prendre en plus sont les frais de timbres et de photocopies (« frais de tirage d’affranchissement et d’acheminement »). Les seuls.
- Or, la notion de « forfait administratif » recouvre d’autres frais que les seuls frais de tirage d’affranchissement et d’acheminement (téléphone, fax, frais de secrétariat, etc.).
- Par ailleurs puisque l’arrêté parle de « frais » cela doit être entendu comme des frais réels contrôlables, ce qui exclut toute possibilité de forfaitisation.
C’est la raison par laquelle le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a jugé, lui aussi, le 18 mai 2009 qu’une telle disposition était illégale.