L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau concept de vote qui est celui du vote par correspondance.
Celui-ci permet à un copropriétaire de s’exprimer sur une résolution avant même l’assemblée générale et sans participer physiquement à la réunion.
L’article 9bis du décret du 17 mars 1967 permet aux copropriétaires d’envoyer le formulaire de vote par correspondance soit par voie postale soit de manière électronique.
Faisons un focus sur ce dernier point afin d’exposer les dispositions prévues par les textes en vigueur.
I. Une ouverture des moyens de transmission
Afin de ne pas freiner les possibilités d’envoi électronique du formulaire de vote par correspondance, l’article 9bis du décret du 17 mars 1967 donne la possibilité du copropriétaire de transmettre ce document à partir d’une simple boîte mail.
Ainsi, les pouvoirs publics n’ont pas exigé de transmission ni même de réception mail certifiée, mais uniquement l’envoi à partir d’une simple adresse mail telle que (gmail, yahoo outlook…).
Cette facilité présente une difficulté liée à la preuve de la réception du mail, d’autant plus que le formulaire doit être transmis au syndic au plus tard trois jours francs avant...
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