Frais d'archivage à la charge du syndic. L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2011
Nous reproduisons ci-dessous l’arrêt intégral de la Cour de cassation.
Pour les explications, voir notre abus numéro 3262 « Frais d'archivage chez LOISELET. La Cour de Cassation confirme la condamnation de LOISELET à rembourser les frais d’archivage. Récupérez sept fois votre cotisation à l’ARC », article dans lequel nous précisons le contexte lié à cet arrêt de la Cour de cassation.
« Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 mars 2011
N° de pourvoi: 10-30286
Non publié au bulletin Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 17 novembre 2009) rendu en dernier ressort, que la société Loiselet & Daigremont a été syndic du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Paris (le syndicat) jusqu'à l'assemblée généra...
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 mars 2011
N° de pourvoi: 10-30286
Non publié au bulletin Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 17 novembre 2009) rendu en dernier ressort, que la société Loiselet & Daigremont a été syndic du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Paris (le syndicat) jusqu'à l'assemblée généra...
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