Fuites sur canalisations d’eau : ce que vous devrez réellement payer depuis le 1er juillet 2013
Les fuites sur canalisation, quand elles se produisent après le compteur, peuvent être difficiles à repérer, car les canalisations sont enterrées. Et comme les relevés n’ont en général lieu qu’une fois par an, ces grosses fuites peuvent durer très longtemps… et coûter très cher.
Le décret du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, et dont l’application complète ne prendra effet qu’à partir du 1er juillet 2013, essaie d’atténuer les problèmes que pose ce type de fuites.
En deux mots, ce décret prévoit qu’une partie de la surconsommation liée à une fuite sur une canalisation après compteur ne sera pas payée par l’abonné.
Voyons cela plus en détail. Et voyons comment réellement maîtriser ce poste « eau ».
I. Les nouvelles dispositions en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur
Le décret du 24 septembre 2012 prévoit tout d’abord que, si votre consommation est anormale, le service des eaux doit vous alerter sans délai (et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé).
Le Code des collectivités (art L2224-1...
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