Gardien : paiement du solde des congés payés non pris plus indemnité d’auto-remplacement plus prime de 50 %
RAPPEL : Les congés payés non pris à fin mars selon la CCN, (Convention Collective Nationale des gardiens) ne peuvent être ni payés ni reportés selon le Code du travail, sauf en cas d'accident du travail.
Or, on constate chez certains syndics qu'ils paient une indemnité compensatrice de Congés Payés (souvent à la demande du gardien) quand il n'a pas soldé ses CP + une indemnité d'auto remplacement de 50% ce qui est un comble.
De quoi s'agit-il ? La CCN autorise pour des questions de sécurité seulement que le gardien « s'auto-remplace » pendant ses congés payés. Il continue de travailler pendant ses CP et touche de ce fait son salaire + ses CP + une prime de 50% d'auto-remplacement. Ce système est bien évidemment à éviter car revient très cher à la copropriété. Ce n'est pas au gardien de décider d'un auto remplacement ; soit c'est indispensable à la sécurité, soit ça ne l'est pas et de ce fait c'est illégal.
De toute façon, l'indemnité d'auto remplacement ne peut être octroyée sur une indemnité compensatrice de congés payés.
Préconisation :
- Exiger que le gardien prenne...
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