Gardiens d’immeuble : principes généraux s’agissant de la suppression de l’astreinte de nuit, de la permanence week-end et de la prise des congés payés

01/12/2017 Dossiers conseils Conseil

Gardiens d’immeuble : principes généraux s’agissant de la suppression de l’astreinte de nuit, de la permanence week-end et de la prise des congés payés

 

En tant qu’employeurs, les syndicats des copropriétaires sont souvent confrontés aux épineuses questions suivantes :

L‘astreinte de nuit est devenue illégale pour les contrats de travail signés après  le 1er janvier 2003 : peut-on la supprimer pour les contrats antérieurs à cette date ? Peut-on supprimer la permanence des week-ends et jours fériés ? Qu’en est-il des jours de congés non pris par le salarié à la suite d’un désaccord sur la date de prise des congés ?

1. Les faits

 

Un gardien d’immeuble embauché en1995 saisit le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le rappel de salaires en contestant les trois points suivants :

La suppression de l’astreinte de nuit par l’employeur, donc le syndicat des copropriétaires, en 2012, La suppression des permanences les week-ends et jours fériés par l’employeur par lettre de 2009 pour se conformer à la législation sur la durée du travail N’ayant pas pu prendre 12 jours de congé en 2012 suite à un désaccord sur la date de prise de ces congés, il en demande le paiement ainsi que 2 jours complémentaires  au titre de son ancienneté.

La Cour d’appel est saisie par le syndicat des copro...


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