Gardiens d’immeuble : principes généraux s’agissant de la suppression de l’astreinte de nuit,
de la permanence week-end et de la prise des congés payés
En tant qu’employeurs, les syndicats des copropriétaires sont souvent confrontés aux épineuses questions suivantes :
L‘astreinte de nuit est devenue illégale pour les contrats de travail signés après le 1er janvier 2003 : peut-on la supprimer pour les contrats antérieurs à cette date ? Peut-on supprimer la permanence des week-ends et jours fériés ? Qu’en est-il des jours de congés non pris par le salarié à la suite d’un désaccord sur la date de prise des congés ?1. Les faits
Un gardien d’immeuble embauché en1995 saisit le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le rappel de salaires en contestant les trois points suivants :
La suppression de l’astreinte de nuit par l’employeur, donc le syndicat des copropriétaires, en 2012, La suppression des permanences les week-ends et jours fériés par l’employeur par lettre de 2009 pour se conformer à la législation sur la durée du travail N’ayant pas pu prendre 12 jours de congé en 2012 suite à un désaccord sur la date de prise de ces congés, il en demande le paiement ainsi que 2 jours complémentaires au titre de son ancienneté.La Cour d’appel est saisie par le syndicat des copro...
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