Gardiens et employés d’immeuble, attention : les créances salariales se prescrivent désormais par trois ans
La rémunération du personnel du syndicat des copropriétaires est souvent source de différends, en raison d’erreurs de calcul de la paie par le syndic (par exemple le défaut de déduction des salaires en nature logement et complémentaires pour un gardien d’immeuble catégorie B).
L’article 21 de la loi du 14 juin 2013 vient de réformer le délai de prescription en matière de créance salariale, réduisant celui-ci de 5 à 3 ans.
Autrement dit, il conviendra d’être encore plus vigilant lors de la vérification des comptes annuels clos du syndicat, en ce qui concerne le contrôle des bulletins de paie établis par le syndic, puisqu’il ne pourra plus solliciter, que le remboursement du ratio de paie inexact sur les 3 dernières années.
En cas d’erreurs en la matière, le syndicat disposera donc deux solutions alternatives :
- l’une (principale) à l’égard de son salarié, consistant à exiger du syndic, qu’il mette en demeure l’employé de rembourser dans un délai déterminé les montants encaissés par inadvertance, en soulignant dans le cas contraire, qu’il s’expose à une action judiciaire en répétition de l’indu ;
- la seconde (accessoire) vis-à-vis de son syndic fautif, puisque celui-ci a pour fonction de gérer le personnel du syndicat des copropriétaires (art. 31 du décret du 17 mars 1967), prestation comprenant entre autre l’établissement des contrats et avenants, l’édition et le paiement des fiches de paie, les déclarations et règlement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF, mission relevant au demeurant de ses honoraires de gestion courante (arrêté NOVELLI du 19 mars 2010).
Le syndicat, par l’intermédiaire de son conseil syndical, devra requérir du syndic, qu’il le rembourse du préjudice financier subi directement ou par l’intermédiaire de son assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, en précisant qu’à défaut il pourra se voir poursuivre judiciairement à cette fin.
Face à de telles approximations, il convient de ne pas donner quitus au syndic et de veiller à émettre sur les comptes de l’exercice clos une réserve sur le poste comptable 64 (frais du personnel), afin que le syndic ne présente pas ces deux résolutions de l’assemblée générale comme entérinant sa gestion défaillante.