Gardiens et employés d’immeubles Les salaires à compter du 1er octobre 2019

17/09/2019 Actu juridique Actualité juridique

I. Historique

Les partenaires sociaux ont signé l’avenant n° 98 sur les « salaires 2019 » le 8 octobre 2018. Il a été étendu le 6 septembre 2019 et est paru au Journal Officiel le 12 septembre 2019 : il s’applique donc au 1er octobre 2019.

Il remplace l’avenant n° 95 sur les « salaires 2018 » signé le 6 octobre 2017 et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, après son extension tardive fin décembre 2018.

Rappel : catégorie A = employés d'immeuble non logé

               catégorie B = gardien logé

II. Valeurs des salaires

À compter du 1er octobre 2019, les valeurs de salaire à prendre en compte sont les suivantes :

  • Valeur du point pour les employés de catégorie A : 1,3099
  • Valeur du point pour les gardiens de catégorie B : 1,5370
  • Valeur fixe pour les deux catégories : 760,00 €

Le calcul doit être établi ainsi :

  • catégorie A : [ (coefficient hiérarchique × 1,3099) + 760 € ] * ( nombre d'heures contractuelles /151,67 );
  • catégorie B : [ (coefficient hiérarchique × 1,5370) + 760 € ] * ( nombre d'unités de valeur / 10 000 unités de valeur ) ;

À titre d’exemple, sont précisées ci-après les valeurs des salaires d’un employé d’immeuble de catégorie A au coefficient hiérarchique 590 à temps complet et d’un gardien d’immeuble de catégorie B au coefficient hiérarchique 620 totalisant 10 000 unités de valeur :

III. Prime exceptionnelle

Les partenaires sociaux ont considéré le 8 octobre 2018, lors de la signature de l’avenant n° 98 des « salaires 2019 », que les salaires étaient gelés depuis le 1er juin 2017 et qu’ils le seraient encore une partie de l’année 2019 au vu du délai prévisible de l’extension dudit avenant. Autrement dit, les salariés allaient subir un gel des salaires de deux années[1].

C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé d’accorder une prime exceptionnelle, dans les conditions suivantes :

  • La prime exceptionnelle est versée avec le salaire d’octobre 2019 compte tenu de la date d’application de l’avenant susvisé
  • Les employés d’immeubles de catégorie A perçoivent un montant de 210,00 € bruts ÷ 151,67 heures x nombre d’heures contractuelles
  • Les gardiens d’immeubles de catégorie B perçoivent un montant de 230,00 € bruts ÷ 10 000 unités de valeur x nombre d’unités de valeur
  • Seuls les salariés appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018 et encore compris dans l’effectif en octobre 2019 sont concernés
  • Les salariés qui auraient bénéficié entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018 d’une augmentation de salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC) liée à un changement de catégorie ou de taux d’emploi ne sont pas concernés par la prime
  • Les salariés dont l’employeur aurait volontairement appliqué les salaires de l’avenant n° 95 ou aurait revalorisé en 2018 au moins d’autant les salaires par accord d’entreprise, accord d’établissement ou décision unilatérale de l’employeur ne sont pas concernés par la prime.

IV. Astreinte de nuit à compter du 1er octobre 2019

La valeur de l’indemnité de l’astreinte de nuit des gardiens de catégorie B qui la perçoivent (contrats antérieurs au 1er janvier 2003) est confirmée à 155,00 € par mois (valeur du 1er janvier 2019).

V. Prix du kWh d’électricité à compter du 1er octobre 2019

Le prix du kWh d’électricité à retenir pour la fixation du salaire en nature complémentaire est de 0,1410 € TTC.

VI. Prix du m² à compter du 1er janvier 2019

Il s’agit du prix du m² à retenir pour la fixation de l’avantage en nature logement, qui dépend de l’indice de référence des loyers (IRL). Ce prix n’est modifié qu’une fois par an en janvier. Il n’y a donc pas de changement au 1er octobre 2019 et le prix du m² à retenir pour la fixation de l’avantage en nature logement à compter du 1er janvier 2019 est en conséquence le suivant :

  • catégorie 1 : 3,181 €
  • catégorie 2 : 2,511 €
  • catégorie 3 : 1,854 €

Le maximum pouvant être retiré correspond à une surface de 60 m² (même si la surface réelle est supérieure) tandis que le minimum à retenir pendant l’année 2019 est de 70,10 € qui correspond au montant de déduction forfaitaire publié par l’URSSAF pour une pièce et la première tranche de rémunération.

VII. Montant du SMIC à compter du 1er janvier 2019

Le taux horaire du SMIC à compter du 1er janvier 2019 a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2018. Il est de 10,03 €.

Cela signifie qu’à partir du 1er octobre 2019, les employés d’immeubles à un coefficient hiérarchique 580 ou 581 pour 151,67 heures mensuelles doivent se voir attribuer un complément de salaire pour amener leur salaire au niveau du SMIC. Les gardiens ne sont pas concernés.

Les partenaires sociaux se sont réunis début 2019 pour réajuster les grilles de salaire afin de ne pas avoir de salariés en dessous du SMIC mais aucun accord n’a pu être trouvé.

Perspectives

La prochaine négociation annuelle obligatoire est prévue en février 2020.

 

[1] À la suite de l’extension inattendue de l’avenant n° 95 fin décembre, les salaires auront été finalement gelés entre juin 2017 et janvier 2019.

Partager ce contenu