Une adhérente nous adresse une question-réponse publiée par une revue ce mois-ci et nous dit ceci :

 

« Bonjour,

 

Je suis très étonnée par la réponse donnée par la Revue XXX dans son numéro de novembre 2013 sur le "Pouvoir donné au gardien-concierge : Ai-je le droit de confier mon pouvoir de copropriétaire à mon gardien-concierge, lors de la prochaine assemblée générale ?"

 

Leur position me semble à 180 degrés de la vôtre qui me semble beaucoup plus logique. Pouvez-vous l'argumenter avec des éléments juridiques sur votre site s'il vous plait ,». 

 

Voici la question et la réponse de la revue :

 

« Copropriété

 

Pouvoir donné au gardien-concierge

Ai-je le droit de confier mon pouvoir de copropriétaire à mon gardien-concierge, lots de la prochaine assemblée générale ?

 

Oui. En application de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit membre ou nom du syndicat ». La loi impose néanmoins plusieurs limites au copropriétaire qui souhaite se faire représenter dont celle qui prévoit que « chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et ses mandats n’excède pas 5 % des voix du syndicat ».

La loi n’interdit donc pas aux gardiens d’immeubles de détenir des pouvoirs de copropriétaires ».

 

Effectivement cette revue se trompe.

 

En effet l’article 22 précise aussi un peu plus loin (ce que passe sous silence cette revue) que ni le syndic ni ses « préposés » ne peuvent détenir des pouvoirs. Or le gardien, s’il est un employé du syndicat des copropriétaires est aussi un « préposé » du syndic qui a une complète autorité sur lui comme le précise, non seulement l’article 31 du décret du 17 mars 1967 mais aussi TOUS les contrats de travail. L’article 31 dispose « Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat, fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur ».

 

Rappel : l’ARC vient de publier un excellent et très complet guide intitulé :