GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau. Cette injonction est-elle légitime et la plus pertinente ? Est-ce à la copropriété de financer cette opération ?
Cette injonction résulte du fait que GRDF considère que certains dispositifs de mesurage et de comptage locaux sont :
- soit la propriété des copropriétés qui doivent donc en assurer l’exploitation, la maintenance et le remplacement ;
- soit font partie du réseau de distribution de gaz et sont mis à la disposition des copropriétés dans les conditions prévues à son catalogue des prestations (prestation n° 304).
I. Comme savoir de quelle catégorie relève le dispositif d’une copropriété?La segmentation en 2 catégories dépend du débit de gaz fourni à la copropriété.
Tout Dispositif Local de Mesurage et de Comptage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau Public de Distribution. Sa location à la copropriété, son exploitation, son renouvellement par GRDF sont financés par le tarif d’acheminement facturé aux clients.
Tout Dispositif Local de Mesurage et de Comptage d’un débit h... La suite est réservée aux abonnées.