Honoraires de syndic en cas de gros travaux :
l’ARC et l’UNARC poursuivent leurs actions
Nous poursuivons la publication des informations concernant les actions et démarches que nous entreprenons pour aider les copropriétaires à empêcher (ou limiter) les abus en matière d’honoraires de syndic sur travaux.
Voici la lettre adressée à Mesdames DUFLOT (Ministre du Logement) et TAUBIRA (Ministre de la Justice) pour leur demander de prévoir d’améliorer le décret du 17 mars 1967 pour préciser clairement les modalités d’application de l’article 18-1.A de la loi de 1965 concernant le vote des honoraires en cas de travaux.
Voici la lettre :
Ministre de l'Égalité
des territoires et du Logement
Madame Cécile DUFLOT
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75007 Paris
Madame Christiane TAUBIRA
- Ministre -
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 12 Février 2013
Madame la Ministre,
Le Gouvernement comme les copropriétaires responsables que nous représentons savent combien il est important de programmer et réaliser les travaux importants d’entretien ou d’amélioration énergétique.
Cependant, entre autres facteurs de blocage, nous et les copropriétaires nous nous heurtons de plus en plus au problème du montant des honoraires de syndic en cas de gros travaux, honoraires qui sont de plus en plus importants sans que rien ne puisse justifier de cette évolution.
Cette évolution a deux conséquences :
- renchérir le coût des travaux ;
- mais aussi dissuader les copropriétaires de voter des travaux dont le montant est ainsi augmenté artificiellement.
Qu’y pouvez-vous, allez-vous nous répondre ? Il appartient aux copropriétaires de négocier des honoraires plus raisonnables.
Malheureusement et comme souvent en copropriété, ce n’est pas si simple.
En effet, pour imposer les honoraires élevés et empêcher toute possibilité de négociation, de nombreux syndics, comme le démontre l’étude jointe, ont décidé de ne pas respecter la loi et ceci de plusieurs manières :
- en insérant dans leur contrat une tarification fixe contraire aux dispositions de l’article 18-1.A de la loi de 1965 ;
- en refusant de mettre aux votes des assemblées générales des résolutions spéciales concernant ce point ;
- en refusant même jusqu’à l’idée de négocier et en menaçant de démissionner sur-le-champ et de mettre les copropriétés sous administration judiciaire en cas de refus d’acceptation de leurs honoraires exorbitants.
Il appartient pensons-nous au ministère :
- de prendre la mesure de cette situation ;
- d’envisager des mesures réglementaires (exemple : compléter le décret du 17 mars 1967 ou l’arrêté du 19 mars 2010 sur les contrats de syndic) pour confirmer la loi, voire en donner le mode d’emploi ;
- imposer des garde-fous concernant la tarification de ces honoraires ;
- obtenir que la Commission Relative à la Copropriété - comme nous le demandons sans pouvoir l’imposer - puisse émettre une Recommandation à ce sujet ou rendre un avis.
Bref, comme le montre l’étude jointe la situation non seulement est préoccupante, mais se dégrade rapidement. Ce qui - une fois encore - compromet l’engagement de travaux lourds dans les copropriétés.
Vous remerciant de l’attention portée à ces problèmes importants et vous en remerciant vivement au nom des copropriétaires concernés, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand CHAMPAVIER Marie Noëlle AMBLES
Président de l’ARC Présidente de l’UNARC.
P.J : étude ».