La loi ALUR a prévu une nouvelle disposition dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question relative au choix d’externaliser la gestion des archives auprès d’une société spécialisée.
De nombreux syndics ont profité de cette réforme pour indiquer de manière mensongère aux copropriétaires qu’ils étaient obligés de valider le choix d’une société d’archivage pour conserver les documents de la copropriété.
L’intérêt des syndics est avant tout économique puisque sans réduire leur honoraire de base, ils transfèrent une tâche et une responsabilité qui leur incombent sur une société tierce.
Voyons donc comment fonctionne la souscription d’un contrat d’archivage auprès d’une société spécialisée pour ensuite expliquer comment faire marche arrière en imposant au syndic de reprendre la gestion des archives de la copropriété.
I. Un contrat qui limite les responsabilitésLa première évidence est que lorsque la copropriété fait appel à une société d’archivage, un contrat est signé entre ces deux protagonistes dans lequel plusieurs clauses et conditions sont prévues.
Parmi elles, on retrouve des dispositions stratégiques qui ont pour but de limiter la responsabilité financière de la société d’archiva...
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