Il n’y aura pas de coupure de gaz au 1er juillet 2015 : les copropriétés concernées bénéficient d’un sursis de 3 mois ! mais que va-t-il se passer au 1er octobre 2015 ?

 

Nous vous avons alertés dans un article publié sur notre site internet le 26 mai 2015 (www.arc-copro.com/mca1) du risque de coupure de gaz que certaines copropriétés pourraient subir du fait des prescriptions de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.

 

Cela concerne les copropriétés ayant une consommation annuelle supérieure à 200.000 kWh, qui étaient tenues de sortir des tarifs réglementés du gaz naturel avant le 1^er janvier 2015, et à défaut de sortie, qui bénéficiaient de l’offre transitoire de marché gérée par l’opérateur historique ENGIE (ex GDF/SUEZ) jusqu’au 1^er juillet 2015. D’après la loi précitée, il n’y a pas de possibilité de prolongation de cette offre, ce qui doit se traduire par une coupure de la fourniture de gaz à cette échéance.

 

 

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), après avoir consulté les parties prenantes de ce dossier et en particulier les associations de consommateurs, a décidé qu’il n’y aura pas de coupure de gaz naturel au 1^er juillet 2015. Les copropriétés qui seront toujours en offre transitoire à cette échéance, c’est-à-dire qui n’auront pas basculé sur une offre de marché contractée avec un des fournisseurs de gaz présents sur le marché, « bénéficieront » d’une offre dite « de dernier recours » pour une durée maximale de 3 mois. 

 

En revanche, la gestion du contrat de gaz ne sera plus assurée par le fournisseur historique ENGIE (ex GDF/SUEZ) mais par GrDF, sa filiale responsable du réseau de distribution.

L’abonnement, indexé sur le tarif réglementé B2S, sera majoré de 20%, soit 135,71 euros Hors Taxes par mois.

 

Le prix au volume, indexé sur le tarif réglementé B2i de niveau 6, sera majoré de 20% soit 55,56 € HT/MWh.

 

 

Pour éviter cette augmentation de tarifs, il est donc essentiel d’obtenir rapidement une offre de marché, en mettant en concurrence les principaux fournisseurs de gaz.

 

Pour ce faire les copropriétés adhérentes à l’ARC doivent lancer un appel d’offres via notre plateforme COPRO-GAZ accessible à l’adresse suivante www.copro-gaz.fr et négocier une réduction de 15 à 20% par rapport aux tarifs supportés actuellement .Si elles ne font rien, elles pourraient  subir une coupure de gaz le 1^er octobre 2015. Sauf si la CRE adopte la même position que celle retenue par rapport à la coupure prescrite au 1^er juillet 2015, c'est-à-dire de prolonger le sursis au-delà du 1^er octobre 2015. Les copropriétés devront alors supporter une offre tarifaire de plus de 20 % par rapport aux tarifs actuels, ce qui devrait faire du mal « aux portemonnaies » des copropriétaires en pleine saison de chauffe.

 

Il est incontestable que la responsabilité des syndics est fortement engagée dans cette affaire. Les conseils syndicaux doivent donc leur signaler cette carence par lettre recommandée et se préparer à changer de syndic lors de la prochaine assemblée générale. Il est inadmissible d’accepter qu’un syndic prive une copropriété, à minima depuis 6 mois, d’une réduction des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire d’environ 20 %, pourcentage qui va passer à 40% si la situation sursitaire perdure au-delà du 1^er octobre 2015. Cette situation est révoltante !