Il revient au syndic d’étudier l’intérêt d’une mise en conformité du règlement de copropriété

18/12/2020 Dossiers conseils Conseil

L’article 209 de la loi ELAN impose de mettre à l’ordre du jour la question de la mise en conformité du règlement de copropriété devant être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Cette exigence suscite de nombreuses interrogations techniques et surtout juridiques, mais aussi comme toujours de « nouveaux business ».

La nouvelle niche consiste à proposer au-delà de la mise en conformité, qui demande effectivement une expertise (qui peut être faite par le syndic ou une structure tierce), de réaliser une étude préalable qui consiste à analyser la nécessité de mise en conformité et son étendue.

Nous allons expliquer pourquoi si cette étape préalable est indispensable, elle doit être assurée par le syndic sans frais supplémentaire. Il ne peut la confier à un tiers dans le cadre d’un contrat d’assistance rémunéré.

I. Une obligation du syndic

Nous le répétons pour la millième fois, le contrat-type de syndic est basé sur le principe du « tout-sauf ».

Autrement dit, l’ensemble des prestations sont incluses au forfait de base, sauf celles expressément indiquées.

Le point 7.2.3 du contrat-type donne effectivement un droit au syndic de ...


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