Pour la première fois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’une « commission de contrôle » en ajoutant les articles 13-3 et suivants dans la loi Hoguet.
Huit ans après l’entrée en vigueur de cette loi, cette commission de contrôle n’a toujours pas vu le jour bien qu’entretemps ans de nouveaux textes législatifs ont modifié son contour.
Officiellement, la justification de la non mise en place de cette commission est le coût important qu’elle engendrerait pour l’Etat.
Dans les faits, la raison est beaucoup plus critique, puisque cette commission serait contre-productive, protégeant avant tout les grands groupes au détriment des petits et moyens cabinets de syndic et surtout des copropriétés.
Essayons de comprendre la situation à travers un exemple notamment si le dirigeant du groupe CITYA devait être convoqué à cette commission de contrôle suite à la pile d’abus voire d’illégalités commis et signalés par notre association.
I – Une commission de professionnelsL’article 13-3 de la loi Hoguet fixe la composition de la commission de contrôle.
On retrouve cinq représentants des professionnels de l’immobilier et cinq représentants des consommateurs.
A p...
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