La loi ALUR du 14 mars 2005 a introduit d’une part le CNGTI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et d’autre part la Commission de contrôle.
Si le CNTGI travaille à plein régime avec l’intervention de l’ARC Nationale comme personne qualifiée dans le secteur de la copropriété, la Commission de contrôle n’a, quant à elle, toujours pas vu le jour.
Cette commission est censée être saisie pour instruire des dossiers litigieux qui concernent les professionnels de l’immobilier, et en l’occurrence les syndics, afin de déterminer si la répression des fraudes doit être à son tour sollicitée pour prononcer des éventuelles sanctions.
Les présidents de chambres professionnelles affirment, à cœur et à cri, le souhait de mettre en place cette commission sans que cela ne semble avoir de résonnance auprès du Gouvernement.
Selon nos échos, les présidents des chambres professionnelles n’arriveraient pas à se mettre d’accord sur la répartition des sièges, voulant se retrouver chacun d’eux majoritaire dans cette composition.
En effet, l’article 13-3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 prévoit que cinq représentants des professionnels siègent à cette commission alors qu’il existe trois chambres professionnelles, impliquant que l’une d’elles ne pourra avoir qu...
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