Immeubles neufs vendus en VEFA :
quelles sont les garanties
Comme pour les parties privatives, il est procédé à la livraison des parties communes d’un immeuble vendu en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). C’est rare qu’aucun désordre ne soit relevé ce jour là, et donc qu’aucune réserve ne soit consignée dans le procès-verbal. Cela ne concerne que de très petits immeubles.
De nombreux conseils syndicaux de copropriétés ne savent pas précisément que faire face à ces malfaçons, surtout lorsqu’ils sont en présence d’un syndic présenté par le promoteur. Ils ne sont pas en contact direct avec les personnes qui assurent les garanties, que ce soit le promoteur ou les entreprises de construction. Ils se sentent encore plus désarmés quand d’autres désordres surviennent plus tard.
La loi apporte un certain nombre de solutions qui sont malheureusement mal connues des conseils syndicaux.
Ce sont en effet cinq garanties que la loi définit, et qui peuvent donc être mises en jeu en fonction des malfaçons concernées. Elles ne couvrent pas les mêmes désordres, ne mettent pas en cause les même intervenants sur le chantier, et les délais de mise en jeu ne sont pas non plus les mêmes.
Pour comprendre à partir de quand courent certains délais, il faut savoir ce qu’est la réception de l’immeuble qui est la date de ...
La suite est réservée aux abonnées.