Impayés et honoraires de syndic : attention au retour de bâton
Nous venons de recevoir de la Cour d’Appel de Versailles et suite à notre demande un arrêt du 30 janvier 2012 non publié assez intéressant.
Voir zone adhérents
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Qu’on en juge :
« Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame P.......... à lui payer la somme de 3.984,17 € « au titre des frais ».
« (Le tribunal constate) cependant que ces frais sont constitués uniquement des honoraires de vacation du syndic pour le suivi du dossier, que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’ils ne pourraient être pris en considération que s’ils sortaient de la gestion courante du syndic, qu’ils traduisaient des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
(le tribunal conclut en conséquence)
« Qu’il convient donc de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative aux frais de suivi de dossier du syndic qui ne sont pas justifiés par de telles diligences ».
Cet arrêt concerne une copropriété de Meudon gérée par FONCIA-Foubert.
FONCIA-Foubert a donc imputé 3 984,17 € de frais de syndic à un seul copropriétaire !!!
La Cour d’Appel rejette ces frais. Ceci dit, FONCIA-Foubert s’en moque, car il y a longtemps qu’il a prélevé ces sommes sur la trésorerie de la copropriété.
Il va, maintenant, essayer de passer la somme de 3 984,17 € en charges communes et si le conseil syndical ne proteste pas, FONCIA-Foubert aura ainsi réussi une belle affaire :
- se faire refuser ces frais par la Cour d’Appel qui explique que le travail de FONCIA est déjà couvert pas les honoraires de base ;
- se faire payer ces frais par TOUS les copropriétaires, débiteurs ou non...
Qui dit que l’ARC exagère ? Ah ! c‘est FONCIA-Foubert !