Indivision (couple non marié ou suite à une succession), nu propriétaire et usufruitier (régulièrement les parents donnent à leurs enfants la nu propriété se réservant l’usufruit du bien), ces termes vous parlent ?
« Etre en indivision » signifie simplement que le lot de copropriété est la propriété indivise de plusieurs personnes.
En effet, régulièrement le syndic est confronté à ces statuts juridiques particuliers en copropriété et ne sait pas toujours comment les traiter notamment vis-à-vis des assemblées générales.
Juridiquement, il est nécessaire de se référer strictement à l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui indique que : « En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Ainsi, la loi est claire, les indivisaires sont dans l’obligation de désigner un mandataire commun.
A défaut, le syndic peut solliciter la désignation du mandataire commun par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.
Attention ! Bien entendu avant de faire appel à la justice, il conviendra au syndic de mettre en demeure les indivisaires de désigner un mandataire commun en prévoyant une d...
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