Informations obligatoires qui doivent figurer dans un devis et une facture

29/11/2016 Dossiers conseils Conseil

Informations obligatoires qui doivent figurer dans un devis et une facture   Préambule   Le syndicat de copropriétaires est un « non professionnel », à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas toujours à lui de droit. Cependant, rien ne lui interdit de s’en inspirer pour intégrer ces obligations dans son cahier des charges lorsqu’il demande des devis auprès de prestataires pour des offres de travaux ou de services. Mentions obligatoires et présentation d’un devis Un devis est une estimation réalisée par un professionnel pour des travaux ou des services envisagés par le client. D'un point de vue juridique, c’est une offre de contrat et à ce titre, le professionnel est engagé sur tous les points de son offre. Même s’il ne comporte pas de signature, il est engagé pour la durée de validité de celle-ci.   A contrario, le « non professionnel » n'a pas d’obligation de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis, mais il se trouve engagé à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, en apposant sa signature au bas du devis avec la mention « bon pour exécution » ou « bon pour accord ».   De même, s’il n’y a pas d’obligation de fournir à un «&nbs...

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