Injonction de payer refusée par le tribunal : pourquoi ?
Que faire ? Les conseils de l’ARC
Introduction
Depuis de nombreuses années, l’ARC insiste – malgré la réticence de certains syndics – pour généraliser l’utilisation de la procédure d’injonction de payer (procédure plus rapide et moins coûteuse qu’une assignation classique et ouverte à TOUT créancier ou à son mandataire) afin d’assurer une maîtrise du poste de recouvrement des impayés.
Récemment, nous avons néanmoins constaté que, de plus en plus de tribunaux (notamment en Seine Saint-Denis), rejettaient les injonctions de payer. Cet article revient sur les raisons de ces rejets et surtout vous donnera quelques conseils si vous êtes dans ce cas.
I. Rappel : Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
Pour rappel, une injonction de payer est une des procédures peu coûteuses que vous pouvez mettre en œuvre pour recouvrer des charges impayées auprès de débiteurs au sein de votre copropriété.
L’intérêt de cette procédure (contrairement à une assignation classique) est qu’elle se fait sans audience (donc sans avocat et sans avoir à se déplacer au tribunal). Le juge prend seul sa décision sur la base des documents (éléme...
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