ISTA : une « merveilleuse » triple tromperie commerciale.
A lire absolument si vous avez des « évaporateurs » (répartiteurs de frais de chaleur)
I. Comment ISTA échappe à ses obligations et veut imposer un contrat de dix ans
Des adhérents ont chez eux des « répartiteurs de frais de chaleur » conforme à l’ancienne technologie (à savoir des évaporateurs).
Profitant du nouveau décret sur les répartiteurs, ISTA a essayé :
- d’échapper à ses obligations ;
- de faire signer un nouveau contrat de dix ans sur cette copropriété ;
- d’augmenter le prix du contrat en évitant soigneusement toute mise en concurrence.
Voici :
- la lettre d’ISTA ;
- les arguments fournis par l’ARC à ses adhérents.
II. La lettre d’ISTA au syndic et au conseil syndical
« RESIDENCE .....
Messieurs,
La copropriété citée en objet est équipée de répartiteurs de frais de chauffage à évaporation, pour lesquels les pièces de maintenance (tubes) sont en cours d'arrêt d'approvisionnement.
De plus, la parution du décret du 23 Avril 2012, et l'arrêté du 27 Août 2012 font évoluer la législation concernant les dispositions de comptage.
Le décret précise en outre les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
« Art. R. * 131-2.-Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif
« Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
« Art. R. * 131-5. « Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Afin d'être en mesure d'assurer la continuité du service et la qualité de la relève, de se mettre en conformité avec l'article 131-5 nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de procéder cette année à une opération généralisée de modernisation des appareils de la copropriété. Ces derniers seront désormais équipés de système de radio-relève.
Cette intervention, qui consistera à pénétrer dans chacun des logements afin de remplacer le répartiteur en place par un appareil de dernière génération, sera réalisée sans frais pour la copropriété, en échange de votre consentement à poursuivre notre collaboration pour une durée de 10 ans.
(...)
Avec la mise en place de ce nouveau contrat, nous vous proposons d'y inclure l'envoi de décompte individuel par copropriétaire pour un montant par logement de 2.50 € HT soit 2.99€ TTC (TVA 19.60%).
Recevez, Messieurs, l’assurance de nos salutations.
La direction d’ISTA ».
III. La réponse de l’ARC à nos adhérents
La lettre d’ISTA est une merveille double, voire triple tromperie commerciale.
Voici les principaux arguments que nous avons donnés à nos adhérents pour échapper à ce piège.
I. ISTA trompe une première fois le client
- En effet, l’obligation de poser des répartiteurs avec relevé à distance ne sera effective QUE le 1er mars 2017 et non immédiatement. Les copropriétaires ont encore près de quatre ans devant eux. Les propos et pressions d’ISTA sont donc inqualifiables.
- Par ailleurs cette obligation ne s’impose que si la copropriété dépasse une certaine consommation calorifique par mètre carré chauffé. Est-ce le cas ? Rien ne le mentionne.
- Il faut donc saisir la DGCCRF de ce comportement.
II. ISTA trompe une deuxième fois le client
- En prétendant n’avoir plus les pièces de rechange, ISTA trompe forcément le client puisqu’il appartient à ISTA, come à tout prestataire, de disposer des pièces de rechange ou de changer à ses frais de matériel.
- La réponse à apporter à ISTA est donc la suivante :
- ISTA doit aller au bout de son contrat actuel en assurant la maintenance des évaporateurs ;
- s’il ne peut pas, il doit soit un dédit à la copropriété pour non-respect de ses obligations soit le changement de type d’appareils à ses frais, sans surcoût et sans prolongation du contrat.
III. Enfin ISTA tente d’imposer un nouveau contrat (désavantageux pour les copropriétaires) sans remise en concurrence
- le nouveau matériel (sonde avec télé-relevé) dispensera ISTA de pénétrer dans les logements aussi souvent qu’avec l’ancien contrat. Il faudrait donc appliquer une moins-value ;
- ISTA impose un surcoût sur les prestations, hors concurrence, de 3 € par lot : c’est inadmissible ;
- enfin ISTA impose - hors concurrence toujours - un contrat de dix ans pour le même prix que l’ancien...
La réponse à apporter est la suivante :
- la copropriété mettra en place - en fin de contrat - une mise en concurrence ;
- la société ISTA répondra si elle le veut.
En attendant, ISTA doit assumer ses obligations ou rembourser la partie du contrat non prise en charge.