L’action de groupe : oui, mais pas n’importe comment
L’ « action de groupe » n’existe pas en France et c’est dommage. En quelques mots et pour dire vite, en voici l’intérêt :
- Aujourd’hui quand un consommateur personne physique ou morale (exemple : un syndicat de copropriétaires) rencontre un problème avec un professionnel sur un point générique (exemple : une clause de son contrat) il doit assigner le professionnel en son nom propre pour SON affaire.
- Impossible de se mettre à deux cent pour « attaquer » ensemble le professionnel sur ce problème générique (sauf à ce que chaque syndicat assigne en son nom).
- Conséquence : sur deux cents copropriétés qui subissent un contrat illégal de syndic, une va au tribunal et les cent quatre-vingt-dix-neuf autres doivent continuer à subir la clause pourtant reconnue illégale par un juge.
« L’action de groupe » devrait permettre à toute personne physique ou morale qui rencontre un problème avec un professionnel de se joindre simplement à une procédure sans avoir à engager une action nouvelle (donc sans avoir à prendre un avocat et à plaider).
Le MEDEF est évidemment contre ce dispositif judiciaire qui existe dans d’autres pays et, dont l’introduction dans le droit français est reportée d’année en année, de Gouvernement en Gouvernement. Jacques CHIRAC, comme Nicolas SARKOZY l’avaient promis, sans aller plus loin. Benoit HAMON semble décidé à le mettre en place et a donc lancé une consultation nationale à ce sujet pour trancher sur quelques points précis.
Un des problèmes importants qui se posent est, en particulier, celui-ci : qui va pouvoir « regrouper » les victimes ?
Pour que le dispositif soit bien contrôlé et utilisé efficacement, l’idée de certaines personnes est de réserver le privilège de cette action aux seules associations de consommateurs « agréées ».
Il s’agirait là, selon nous, d’un « monopole » assez mal venu :
- d’abord parce que cela fait plus de vingt ans que l’État n’agrée plus d’associations (il y a vingt-deux associations nationales agréées dont certaines comptent à peine quelques centaines d’adhérents) ;
- ensuite parce que cela constituerait une véritable rente de situation : il faudrait, par exemple, « passer » par une de ces associations pour obtenir collectivement réparation d’un grand groupe de syndic dont le contrat est illégal (exemple : CITYA) , alors même que l’ARC (qui n’est pas « agréée » et ne veut d’ailleurs pas l’être) aurait fait tout le travail en amont (identification des problèmes et regroupement des adhérents).
Nous allons donc - à sa demande - faire connaître notre position au ministre (sur ce point et quelques autres) et vous invitons à en faire autant.
Voici le questionnaire du ministère. Nous donnerons nos réponses la semaine prochaine en les commentant.
Comment participer à cette consultation ? Il faut procéder ainsi :
Consultation publique sur l'action de groupe
Consultation publique sur l'action de groupe. Votre avis sur l’action de groupe
1. Dans les actes de consommation de la vie courante (achat de biens, abonnement à des services, ...), en cas de différend avec un professionnel vous êtes plus enclin à :
q ne rien faire
q émettre un avis négatif sur ce professionnel (site Internet,...)/ jouer sur sa réputation
q réclamer individuellement (services clients, sites Internet,...)
q avoir recours à la médiation (lorsque c’est possible)
q porter plainte / mener une action individuelle en justice
2. Si elle existait en droit français, auriez-vous recours à une procédure collective en justice qui vous permettrait de vous joindre à d'autres consommateurs, victimes du même préjudice :
q oui
q non
3. Les associations de consommateurs ont pour mission de représenter les consommateurs :
Devrait-on leur réserver le droit d’introduire l’action de groupe au nom des consommateurs ?
q oui
q non
4. En cas de condamnation du professionnel, les associations de consommateurs devraient-elles collecter et redistribuer les indemnisations aux consommateurs ?
q oui
q non
5. Quelle forme de publicité faudrait-il privilégier pour informer les consommateurs de l’existence d’une action de groupe :
q la Presse écrite
q la Presse spécialisée et consumériste (« 60 Millions de Consommateurs, Que Choisir »,...)
q la Presse Internet
q la Presse audiovisuelle
q autre
6. Les consommateurs lésés devraient-ils expressément se manifester pour faire partie du groupe (opt-in) ou devraient-ils être implicitement membres de ce groupe, à charge pour eux d'exprimer leur souhait de ne pas en faire partie (opt-out) ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
q Opt-in
q Opt-out
7. Dans l'hypothèse où les consommateurs devraient se manifester, auprès de qui devraient-ils le faire ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
q du juge
q de l’association de consommateurs ou de l’entité à l’origine de l’action
q du professionnel
8. Dans l'hypothèse où les consommateurs devraient se manifester, auprès de qui devraient-ils le faire ?
q par mél
q par courrier
q par la constitution d’un dossier (justificatifs, factures...)
q autre
Vos remarques :
9. Vous êtes : veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
q une femme
q un homme
q sans réponse
10. Quel âge avez-vous ? Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
q entre 18 et 25 ans
q entre 26 et 35 ans
q entre 36 et 45 ans
q entre 46 et 55 ans
q entre 56 et 65 ans
q 65 ans et plus
q sans réponse
11. Votre situation :
q étudiant(e)
q actif(ve)
q retraité(e)
q consommateur(trice)
q profesionel(elle)
12. Vous considérez que les actes de consommation courante (achat et abonnements) représentent
q une grande part de vos dépenses
q une part modeste de vos dépenses
q sans réponse
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