« L’action de groupe » ne doit pas être réservée aux seules associations de consommateurs « agréées ».
L’ARC et l’UNARC écrivent au ministre Benoit HAMON
I. Retour sur l’action de groupe et les associations de consommateurs
On sait que Benoit HAMON veut mettre en place « l’action de groupe » promise par tous les présidents de la République depuis vingt ans et jamais mise en place en raison de l’opposition du Medef (voir notre article : « L’action de groupe : oui, mais pas n’importe comment » :
Le problème est : « Qui pourra lancer et conduire les actions de groupe ? ».
Comme nous sommes dans un pays (un peu) corporatiste, les associations de consommateurs disent : « L’action de groupe doit être réservée aux seules associations de consommateurs. Sous-entendu : si les copropriétaires veulent en profiter, il faudra qu’ils adhèrent chez nous ».
Ce n’est pas très normal ni très efficace forcément, car les associations généralistes peuvent être mal armées pour engager des batailles « spécifiques ».
Par ailleurs, il y a plus de vingt ans que l’État n’a plus agréé aucune association (à l’ARC, ça tombe bien puisque nous n’avons jamais voulu être agréée et ne surtout jamais dépendre des subventions d’État). Nous en avions déjà parlé dans l’article évoqué plus haut.
Benoit HAMON a donc lancé une « consultation » sur l’action de groupe, entre autres pour que chacun puisse donner son opinion sur cette question (qui pourra conduire les actions de groupe ?).
II. Ce qui était prévisible...
Oui, ce qui était prévisible d’emblée semble se confirmer : le ministre - après avoir consulté - constate que les associations de consommateurs agréées demandent que l’action de groupe soit réservée uniquement aux seules associations de consommateurs agréées...
Étrange, n’est-ce pas ?
Et comme le ministre a besoin de la bienveillance des associations de consommateurs agrées, il y a des risques pour que la loi réserve le bénéfice de la conduite de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées.
Nous pensons que ce serait une erreur. Nous avons donc écrit au ministre pour lui demander d’avoir une vision plus associative et efficace de l’action de groupe.
Voici cette lettre qui ne va pas nous faire que des amis (sauf chez les copropriétaires et les associations de consommateurs avec qui nous travaillons en toute efficacité et en bonne intelligence).
III. La lettre à Benoit HAMON
« Monsieur Benoit HAMON
Ministre chargé de l’Économie sociale
et solidaire et de la Consommation
Ministère de l’Économie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 30 Janvier 2013
Monsieur le Ministre,
Nous avons appris sans surprise que l’avis du Conseil National de la Consommation (CNC) concernant l’action de groupe recommandait de réserver le bénéfice de la conduite de cette action aux seules associations de consommateurs agréées.
Le CNC étant composé - côté usagers - des seules associations de consommateurs, ce résultat non seulement n’est pas très surprenant, mais était attendu.
Nous avons néanmoins noté que les résultats de la consultation publique - qui pourtant était ouverte aussi aux adhérents des associations de consommateurs agréées - étaient beaucoup plus partagés, 41 % des personnes souhaitant que l’action de groupe soit ouverte à d’autres associations que les seules associations de consommateurs agréées.
Ce chiffre de 41 % est suffisamment important pour qu’il soit pris, selon nous, en considération.
Nous nous permettons de rappeler qu’il y a plus de vingt ans que l’État n’agrée plus aucune association de consommateurs et qu’en particulier - dans le monde de la copropriété - les associations représentatives des copropriétaires ne sont pas des associations agréées (et ne le demandent pas).
Il nous paraîtrait néanmoins difficilement concevable que les copropriétaires ne puissent faire appel à des associations représentatives de copropriétaires pour défendre leurs intérêts spécifiques face aux pratiques de professionnels très organisés et qu’ils soient obligés de passer par des associations de consommateurs par nature non « spécialisées ».
Si nous admettons parfaitement qu’il faille que la loi écarte les associations trop récentes ou non représentatives, nous pensons néanmoins qu’il serait important que les professionnels sachent que les associations représentatives spécialisées pourraient elles aussi utiliser l’action de groupe en cas de besoin, ce qui participera à la nécessaire « régulation » des pratiques des professionnels attendue par la loi et qui est un de ses effets les plus intéressants : la dissuasion.
Dans l’espoir que vous pourrez élargir - dans l’intérêt des usagers et particulièrement des copropriétaires - la liste des associations pouvant conduire les actions de groupe et restant à votre disposition pour en débattre, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Marie Noëlle AMBLES Fernand Champavier
Présidente de l’UNARC Le Président de l’ARC ».