La chasse à la reprise des soldes de copropriétaires vendeurs créditeurs

Version imprimableEnvoyer par email
Conseils de l'ARC
19/06/2018

La chasse à la reprise des soldes de copropriétaires vendeurs créditeurs

 
Nous avons publié dans notre revue d’avril 2018 un article essentiel expliquant comment récupérer les sommes « dormantes » de la copropriété.
 
Parmi elles, on peut retrouver les crédits des copropriétaires vendeurs qui, bien souvent, stagnent dans les comptes de la copropriété au lieu d’être affectés soit sur le fonds travaux, soit en compensation des charges.
 
Un président du conseil syndical a donc voulu vérifier si dans sa copropriété cette situation existait.
 
Comme nous allons le constater, le résultat est plutôt cocasse.

I. Un solde de copropriétaires vendeurs créditeurs qui n’a pas évolué depuis plus de sept ans

En novembre 2017, un président du conseil syndical demande à son syndic que lui soit transmise la situation des copropriétaires vendeurs créditeurs de plus de cinq ans, sachant qu’il avait celle en date du 24 mai 2013.
 
Voici donc comment a évolué la situation :
 
 
 
 
Et oui, le constat est le même, puisque le montant est identique, de 6 629,44 euros.
 
Le plus grave est que certaines dettes remontent à plus de sept ans sans que le syndic n’ait pris l’initiative de proposer au conseil syndical d’affecter ces sommes.

II. Comment réagir

La prescription en matière de copropriétaire vendeur créditeur est de cinq ans. Cela résulte de l’article 2 277 du code civil qui prévoit :
 
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (…) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. »
 
En effet, les dispositions du code de la copropriété ne s’appliquent plus puisque le copropriétaire « vendeur » perds son statut à partir du moment où il vend son bien.
 
Ainsi, après avoir identifié les copropriétaires vendeurs qui ont un crédit qui remonte à plus de cinq ans à la date de l’assemblée générale, le conseil syndical devra prévoir une résolution dans l’ordre du jour décidant de l’affectation des sommes.
 
A défaut, elles perdureront en attente dans les comptes, avec le risque qu’un jour elles disparaissent ou qu’elles soient utilisés pour compenser la dette des copropriétaires  vendeurs débiteurs que le syndic a laissé passer comme d’ailleurs cela est le cas dans l’exemple présenté…