En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de payer les charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipements communs ainsi que les charges d’administration, d’entretien et de conservation.
Toutefois, dans la vie collective telle que celle de la copropriété, certains occupants ou tiers pourraient volontairement ou non, causer un désordre nécessitant de le réparer et donc d’engendrer des coûts supplémentaires. C’est là qu’intervient la clause d’aggravation des charges.
I - La clause d’aggravation des charges : définition et insertionLa clause d’aggravation des charges est l’émanation du droit de la responsabilité civile. En vertu de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La clause d’aggravation répond donc à cette règle : celui qui a causé une faute obligeant une réparation, entrainant ainsi l’augmentation des charges, doit donc prendre à sa charge le coût de la réparation.
C’est donc uniquement le coût de la réparation qui peut être imputé sur le compte individuel du copropriétaire fautif. Il n’appartient pas à l’assemblée générale d’en décider le coût ou une majoration de celui-ci.
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