Face à la pénurie de logements et devant l’envolée des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles françaises, nombre de propriétaires d’appartements situés en rez-de-chaussée décident d’en augmenter la surface habitable en y adjoignant la portion située juste en dessous, en général désignée comme cave ou réserve dans l’état descriptif de division.
Il convient dès lors de s’interroger sur la légalité ou pour le moins régularité de la création d’un tel ensemble à usage d’habitation, communément appelé « souplex » et sur les conséquences d’une telle transformation au sein d’une copropriété.
Des dispositions légales ou règlementaires ont prévu cette hypothèseLe copropriétaire, qui aménage, en pièces principales d’habitation (séjour, chambre) son local situé en sous-sol et dépourvu d’ouverture vers l’extérieur pour augmenter sa surface habitable en le faisant communiquer, par une ouverture dans le plancher bas du rez-de-chaussée, avec son logement situé au rez-de-chaussée, est en totale irrégularité au regard des dispositions :
de l’article L 1331-22 du Code de la santé publique et des Règlements sanitaires départementaux types (pour Paris, l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1979), qui proscrivent les pièces d’habitation en sous-sol dépourvue d’ouverture&n...La suite est réservée aux abonnées.