La consultation des pièces justificatives des charges

05/06/2023 Actu juridique Actualité juridique

La consultation des pièces et documents qui intéressent le syndicat des copropriétaires est réservée aux membres du conseil syndical.

Cependant en vue de l’approbation des comptes, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de pouvoir consulter les pièces justificatives des charges.

En effet, ces documents ne seront pas joints à la convocation, seules les annexes comptables seront joints mais ne permettent pas de vérifier la véracité et l’opportunité des dépenses.

 

Le syndic a-t-il l’obligation de prévoir la consultation des pièces justificatives ?

Dès lors que l’assemblée générale est appelée à approuver les comptes, le syndic a l’obligation de prévoir une période durant laquelle la consultation des pièces justificatives des charges est possible.

Cette obligation incombe-t-elle également aux syndics non-professionnels ?

Oui, elle incombe tant aux syndics professionnels qu’aux syndics non-professionnels.

Si l’assemblée générale convoquée par le syndic n’appelle pas à approuver les co...


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