La contestation d’une résolution

23/01/2023 Actu juridique Actualité juridique

L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions concernant la copropriété.

Les décisions se votent à des majorités distinctes énumérées par la loi du 10 juillet 1965(articles 24, 25 et 26). Qu’elle soit adoptée ou rejetée, elle s’applique à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui ne sont pas d’accord avec elle, tant qu’elle n’a pas été annulée judiciairement.

Cette possibilité de contester est très encadrée par la loi.

 

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