La convention CIDRE : ça bouge ENFIN
I. La convention CIDRE : facteur d’augmentation des primes d’assurance copropriété
Voilà des années que nous envoyons lettres sur lettres au Ministère de l’Économie, à la Fédération Française des Assurances et à la Fédération des Mutuelles pour leur demander de bien vouloir toiletter la convention CIDRE qui est de plus en plus défavorable aux copropriétés et explique en partie la hausse des primes.
Pourquoi ? Pour deux raisons essentielles :
- plus ça va et plus les assurances des copropriétés sont mises à contribution à la place des assurances « individuelles » (rappel : au-delà de 1.600 euros de travaux de remise en état sur partie privative, c’est l’assurance de l’immeuble qui joue !!!!) ;
- le fait d’avoir classé les parquets « flottants » comme éléments « immeuble » et non comme « mobilier » induit aussi la prise en charge de la remise en état des parquets par l’assurance de l’immeuble, ce qui augmente la sinistralité. DONC les primes !
II. La guerre des compagnies d’assurance et des « mutuelles »
En principe il devrait y avoir un système de vase communiquant : ce qui n’est pas payé par l’assurance individuelle l’étant par l’assurance collective, les assureurs devraient - au final - s’y retrouver.
Sauf que le marché des assurances individuelles est plutôt capté par les assurances mutualistes (MAIF, MACIF...) qui sont réticentes à assurer les immeubles ou du moins les copropriétés.
Depuis cinq ans ce sont surtout les assurances mutualistes qui refusent la renégociation de la convention CIDRE.
Nos interventions ont fini par payer et les assureurs mutualistes ont été obligés d’accepter la renégociation de la convention.
III. Le calendrier : encore un peu de patience
En effet, malheureusement, la renégociation de la convention ne va pas être immédiatement opératoire. Les assurances se donnent :
- une année pour se préparer au changement ;
- six mois de plus pour opérer le virage.
Voici des extraits du courrier adressé par la Fédération Française des Assurances à ses adhérents et qui fixe le calendrier :
« Sur demande de la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) a entamé avec le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) un travail de refonte des conventions CIDRE, CIDECOP et de l’ensemble des conventions du recueil.
Le Bureau de la FFSA a validé les principes de cette réforme ainsi que le calendrier de sa mise en place. Ce calendrier est le suivant :
- Approbation du texte de la nouvelle convention par les instances de la FFSA et du GEMA : juin 2013.
- Diffusion du texte et formation au sein de sociétés : 2013-2014.
- Date d’application de la nouvelle convention : 1er juin 2014.
Cette réforme aboutira à une convention immeuble unique totalement nouvelle, applicable à tous les évènements (dégâts des eaux, incendie, bris de glace, détériorations immobilières suite à vol) concernant la copropriété ou l’immeuble locatif. Elle modifiera substantiellement les processus de recours conventionnels entre assureurs multirisques habitation, multirisques immeubles ou (co)propriétaires non occupants. Elle a pour vocation de simplifier et rendre plus cohérentes les règles d’indemnisation et d’améliorer le service rendu aux assurés ».
Naturellement nous reviendrons sur le texte exact de la nouvelle convention en juin ou juillet. En attendant, il était important de vous informer que nous sommes sur la bonne voie.