La curieuse méconnaissance du statut de la copropriété par le Crédit Agricole
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Les faits
Plusieurs syndicats de copropriétaires de la région parisienne, dont la plupart administrés par des syndics bénévoles ont reçu courant 2014 et début 2015 en provenance du Crédit Agricole Ile de France, dépositaire de leur compte bancaire séparé, des demandes très surprenantes et inquiétantes de documents impératifs à fournir, à savoir entre autre :
- les attestations, en vigueur, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (du syndic) nécessaires « à l’exercice de (sa) profession… (et) à la réglementation bancaire… » ;
- et, plus préoccupant encore les Statuts de constitution (du syndicat de copropriété) et la date de leur publication au Journal Officiel de la République Française.
Nos adhérents consternés nous ont donc saisi. Voici ce qu’il faut savoir.
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La réglementation
Les requêtes de cet important groupe bancaire, qui pourraient sembler anodines, se révèlent en définitive révélatrices :
-de sa méconnaissance du statut juridique de la copropriété, regroupant pourtant plusieurs millions de personnes physiques ou morales en France ;
-de la confusion qu’il opère avec le régime des associations (soumises à la loi du 1er juillet 1901) ou celui des A.S.L.( soumises à l’ordonnance du 1er juillet 2004),ce qui est susceptible d’aboutir à des difficulté, étant donné l’incapacité où sont les syndics bénévoles de fournir les pièces requises.
En effet :
- aucun syndic bénévole n’est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou un contrat de garantie financière, ces polices s’avérant obligatoires uniquement pour les syndics exerçant cette fonction à titre professionnel (art. 3 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970), ce qui n’est bien évidemment pas le cas d’un syndic bénévole, syndic forcément ; NON professionnel
- aucun immeuble en copropriété ne peut disposer de Statuts déclarés en préfecture, puis publiés au Journal Officiel de la République Française, ces formalités ne concernant que les associations « loi 1901 » ou les A.S.L. (les syndicats de copropriétaires disposent d’un règlement de copropriété publié au fichier des hypothèques).
A noter, cependant que le syndic bénévole peut volontairement décider de bénéficier d’une assurance de responsabilité civile, couverture qui est incluse dans l’adhésion à l’ARC, sans frais supplémentaires.
En conclusion, nous allons bien évidemment rappeler au Crédit Agricole Ile de France ses approximations, afin de résoudre les situations crées par sa double ignorance.
Si votre syndicat se voit confronté à une situation similaire, nous vous invitons :
- tout d’abord à rappeler à la direction de la banque concernée l’état du droit en la matière ;
- à nous informer, si le trouble persiste ; nul ne doute qu’une lettre de l’ARC favorisera un retour à la vraie réglementation.
Autre solution : allez chez un banquier mieux informé…