Dans le cadre de la mutation d’un lot entre un vendeur et un acquéreur, se pose souvent la question de la prise en charge des appels de fonds en cours, ceux à venir et ceux qui résulteront de la régularisation des charges.
En effet, une légende urbaine considère que les appels de fonds sont répartis entre l’acquéreur et le vendeur au prorata du temps où ces derniers étaient propriétaires du lot.
Comme nous allons l’expliquer, cela n’est pas la règle édictée à travers le décret du 17 mars 1967 qui se veut plus simple mais pas forcément plus juste.
Voyons cela de plus près.
I - Une prise en charge par le seul propriétaire du lotL’article 6-2 de décret du 17 mars 1967 précise la règle en matière de prise en charge des appels de fonds, que ce soit ceux liés au budget prévisionnel ou ceux liés aux travaux.
Voici ce qui est prévu :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, ...
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