Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds. Autrement dit, à partir de quand un copropriétaire est tenu de payer ses charges sous peine de recevoir des frais de relance qui sont souvent très, très salés.
Autre question similaire est de déterminer à partir de quand un copropriétaire est tenu de payer la régularisation des charges, surtout lorsque s’opère la mutation d’un lot quelques jours avant l’assemblée générale.
Voyons cela en détail.
I – Une date d’exigibilité des provisions de charges, définie par l’assemblée généraleAvant de parler de l’exigibilité de l’appel de fonds, il est indispensable d’affirmer un principe qui est que les provisions sur charges, qu’elles concernent le budget prévisionnel ou les travaux, doivent être au préalable validées par l’assemblée générale.
Sans cette condition préalable, les appels de fonds ne sont pas exigibles.
Concernant à présent l’exigibilité des appels de fonds, la source légale se situe à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En matière d’appels de fonds liés au budget prévisionnel est précisé que l’exigibilité est fixée par défaut au premier jour de chaque trimestre, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
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