La « déclaration au greffe » pour impayés de charges : une procédure gratuite et très efficace ;
les conseils de l’ARC
Introduction Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i. Nous évoquions deux principales raisons concernant ces rejets : les juges souhaitent des débats contradictoires (ils souhaitent entendre le débiteur) ; les tribunaux sont de plus en plus surchargés (les juges n’ont donc pas le temps d’instruire les demandes d’injonction de payer et renvoient le demandeur pour qu’il assigne) Face à ce constat, une des solutions proposées par l’ARC est le recours à la « déclaration au greffe », procédure pour les dettes inférieures à 4 000 € devant le juge de proximité. Nous conseillons les injonctions de payer pour les dettes moyennes (entre 1.500 et 4.000 €), mais vous pouvez tout à fait remplacer l’injonction de payer par une déclaration au greffe. L’intérêt de cette procédure Définition de la procédure : ...
Introduction Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i. Nous évoquions deux principales raisons concernant ces rejets : les juges souhaitent des débats contradictoires (ils souhaitent entendre le débiteur) ; les tribunaux sont de plus en plus surchargés (les juges n’ont donc pas le temps d’instruire les demandes d’injonction de payer et renvoient le demandeur pour qu’il assigne) Face à ce constat, une des solutions proposées par l’ARC est le recours à la « déclaration au greffe », procédure pour les dettes inférieures à 4 000 € devant le juge de proximité. Nous conseillons les injonctions de payer pour les dettes moyennes (entre 1.500 et 4.000 €), mais vous pouvez tout à fait remplacer l’injonction de payer par une déclaration au greffe. L’intérêt de cette procédure Définition de la procédure : ...
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