Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais. Cette rémunération supplémentaire s’explique par les démarches spécifiques accomplies visant à favoriser le règlement de la dette et à dissuader leu réitération.
Dans un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire Paris rappelle néanmoins le caractère restrictif de ces indemnités.
I. Frais de recouvrement « internes » du syndic : nécessaires et justifiésUn cabinet F. assigne une copropriétaire débitrice de provisions et charges. Outre cette créance principale à l’égard du syndicat, il réclame divers montants pour ce recouvrement. Il sollicite notamment du juge civil des sommes pour une mise en demeure, une relance et l’affectation des intérêts légaux.
En effet, le syndic peut prétendre à ces frais nécessaires au recouvrement selon les articles 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 36 du décret du 17 mars 1967, ces prestations constituant des tâches complémentaires non comprises dans ses honoraires de gestion courante (forfait de base).
Ces dispositions imposent respectivement la :
- notification préalable d’une mise en demeure (LRAR) ;
- stipulation du montant correspondant dans so...
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