L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la mise en place d’une nouvelle fiche d’information qui doit être jointe au contrat de syndic lors de la mise en concurrence des cabinets.
Cette obligation figure à travers l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 avec un arrêté du 30 juillet 2020 qui a défini le contenu de cette fiche.
Faisons un bref rappel de l’intérêt de ce dispositif en précisant si les syndics non professionnels sont également tenus par cette obligation légale.
I – Les prix et les prestations proposésL’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise l’objet de cette fiche d’information qui consiste à fournir des indications sur le prix et les prestations figurant dans le contrat proposé par le syndic.
Dans les faits, la fiche d’information élaborée par les pouvoirs publics n’a pas grand intérêt puisqu’il s’agit uniquement de reprendre les données figurant dans le contrat type, en redéfinissant son agencement.
Néanmoins, elle indique des renseignements clé tels que le nombre de lots au sein de la copropriété, évitant toute ambiguïté sur les critères ayant permis aux syndics prospecté de proposer leurs honoraires.
De plus, sont précisées les modalités de rémunérations complémentaires qui du coup sont p...
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