L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contrat de syndic une fiche d’information.
Cette fiche a été définie par un arrêté publié le 30 juillet 2021 pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Avant de présenter ce nouveau dispositif, il est intéressant de relever qu’il aura fallu presque deux ans pour que ce texte soit publié et presque deux ans et demi pour qu’il entre en vigueur.
Ce délai n’est pas fortuit et s’explique par le fait que les chambres professionnelles de syndic ont essayé de retarder la publication de cet arrêté notamment lors des réunions de concertation au sein du CNTGI où l’ARC siège.
Le contenu de cette fiche sera décortique lors de la prochaine revue.
Cette fiche même si elle se limite à reprendre les informations figurant au contrat de syndic apporte malgré tout une plus-value.
A travers cet article, présentons les grands principes et surtout les points phares à identifier.
I. une reprise du contrat de syndicLe principe de la fiche d’information est de reprendr...
La suite est réservée aux abonnées.