Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé.
Cette mesure est entrée en vigueur non pas le 1er juin 2020, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, mais par dérogation depuis le 1er janvier 2021.
Reprenons les dispositions prévues par la loi et les conséquences que cela implique.
I. Une mesure qui entre en vigueur de facto
La loi ALUR du 24 Mars 2014 a introduit une obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots principaux, laissant pour celles ayant moins de lots de pouvoir continuer à voter la dérogation.
Cette dernière mesure arrachée par les syndics professionnels leur a permis de continuer à faire travailler à leur profit la trésorerie des petites copropriétés mandantes qui rappelons-le sont les plus nombreuses.
Compte tenu des faibles taux d’intérêt des produits financiers, lors de la négociation sur « l’ordonnance copropriété », les chambres professionnelles des syndics n’ont pas insisté auprès du gouvernement pour maintenir cette dérogation.
Ainsi, à présent la règle est claire, toute copropriété indépendamment du nombre de lots qui la compose doit disposer d’un compte bancaire séparé sans possibilité de pouvoir y déroger.
Le d...
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